La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat déposé au rang des minut

La réforme ne concerne que les conventions de divorce par consentement signées à partir du 1er janvier 2017.


Les conditions pour établir une telle convention restent les mêmes : les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences (en ce qui concerne le domicile conjugal, les enfants, une éventuelle prestation compensatoire…).


Quels sont les principaux changements apportés par cette nouvelle procédure ?

  • Les époux doivent mandater chacun un avocat (ils ne peuvent plus prendre un seul avocat pour deux)

  • La convention de divorce n’est plus homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, mais enregistrée par un Notaire désigné par les deux parties.

Attention : si un de vos enfants mineurs demande à être auditionné, seul le Juge aux Affaires Familiales sera compétent pour homologuer votre convention de divorce.


De même, si l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).


Sur quels points les époux doivent se mettre d’accord ?


Plusieurs points devront être évoqués :

- la répartition des biens mobiliers, et immobiliers -La prestation compensatoire ( capital qui est versé lorsque la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie d’un des époux) -La liquidation du régime -Le sort des donations et des avantages matrimoniaux -La date des effets du divorce -La fiscalité -La conservation de l’usage du nom marital -L’autorité parentale sur les enfants -La résidence des enfants avec fixation des périodes de droits de visite pour l’autre parent ou en cas de résidence en alternance, des temps passés chez la mère et le père -La contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants -Les prestations familiales


Quelles sont les délais de cette nouvelle procédure ?


Tout d’abord, il est important de rappeler que dès lors que les époux possèdent des biens immobiliers (c’est-à-dire des biens soumis à la publicité foncière), un acte liquidatif du régime matrimonial devra être établi auprès d’un Notaire.


Les avocats ne pourront établir la convention de divorce par consentement mutuel qu’à réception de cet acte. Aussi, les délais peuvent être augmentés de ce fait.


Les délais impératifs à respecter sont les suivants :

  • 15 jours de réflexion après la réception du projet de la convention de divorce, reçu par lettre recommandée avec accusé réception

  • L’avocat a ensuite 8 jours après la signature définitive de ladite convention par les deux époux lors d’un rendez-vous commun, pour la communiquer au Notaire désigné

  • Le Notaire a ensuite 15 jours pour déposer au rang des minutes cette convention (c’est-à-dire la rendre définitive)

Une attestation de dépôt sera transmise par le Notaire aux conseils des époux.


Est-il possible de choisir son Notaire ?


Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux se mettent donc d’accord pour désigner le Notaire de leur choix.


Le dépôt de la convention auprès du Notaire coûtera aux époux la somme totale de 50.40 € TTC.


En cas d’admission à l’aide juridictionnelle (même partielle) la somme due sera de 21.60 € TTC.


Qui prend en charge les frais de cette procédure ?


La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce (cf. question suivante)


En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.


Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.


Comme précisé plus haut, le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).


Des frais de notaire peuvent venir s'ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;

  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).


Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?


Oui, il est possible d’établir une demande d’aide juridictionnelle pour la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.


Un dossier devra être rempli, accompagné des pièces justificatives : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square