La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (par acte d’avocat déposé au rang des minut

La réforme ne concerne que les conventions de divorce par consentement signées à partir du 1er janvier 2017. Les conditions pour établir une telle convention restent les mêmes : les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences (en ce qui concerne le domicile conjugal, les enfants, une éventuelle prestation compensatoire…). Quels sont les principaux changements apportés par cette nouvelle procédure ? Les époux doivent mandater chacun un avocat (ils ne peuvent plus prendre un seul avocat pour deux) La convention de divorce n’est plus homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, mais enregistrée par un Notaire désigné par les deux parties

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